Article (Décret du 22 avril 1999 portant autorisation de l'acceptation d'un legs consenti à l'Institut national des jeunes aveugles)

Par décret en date du 22 avril 1999, est autorisée l'acceptation d'un legs consenti à l'Institut national des jeunes aveugles par Mme Germaine Jeanson, veuve Mullard.