Article (Décision no 99-242 du 1er juin 1999 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence)

Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SA Lac Léman FM susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures, le 8 juillet 1999 de 0 heure à 24 heures.