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Article (Circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommation)

Article (Circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommation)

1.2. Fonctionnement des commissions

1.2.1. Organisation des réunions de la commission

Le siège de la commission est fixé au lieu de travail du secrétariat, que déterminera le directeur de la Banque de France. Les demandes et les dossiers y seront adressés.

La présidence exercée par le préfet permettra de réaliser la synthèse des travaux de la commission et visera à assurer leur cohérence. Le préfet pourra se faire représenter par un seul délégué désigné parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou les directeurs de préfecture, dans les cas où il ne pourra pas participer à certaines des réunions de la commission.

Les fonctions de vice-président sont dévolues au trésorier-payeur général. Il lui appartiendra de présider la commission lorsque le préfet sera dans l'impossibilité d'y assister. Le délégué du préfet ne présidera la commission qu'en l'absence du trésorier-payeur général.

Le préfet rappellera si nécessaire aux membres de la commission qu'ils doivent impérativement être présents à ses réunions et participer à ses travaux. Il est souligné à cet égard que la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membres sont présents ou représentés.

Si le préfet constate l'absence à trois réunions consécutives de la commission d'une des personnalités choisies soit sur la liste présentée par l'AFECEI, soit sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, ainsi que de son suppléant, il pourra, en application du second alinéa de l'article R. 331-4 du code de la consommation, mettre fin à leur mandat.