Article (Arrêté du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :

« La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 86 du 13/04/1999 page 5420 à 5421

=============================================