Article (Arrêté du 15 mars 1999 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984))

Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

« 39. AGEFOS-PME : fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris.

« Champ géographique : national.

« Champ d'activité : interprofessionnel. »