Article (Arrêté du 23 décembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux cotisations perçues au profit de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole)

(1) Le texte de l'annexe peut être consulté à la direction générale de l'alimentation (sous-direction des produits végétaux, ministère de l'agriculture et de la pêche), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, et au siège du BNICE, 31, rue Saint-Ouen, 14000 Caen.