Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 10 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6-1 ci-dessus, les commissions administratives paritaires exercent les attributions définies à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Chapitre II
Modification du décret no 87-496
du 3 juillet 1987 susvisé