Article (Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice)

Art. 12. - Le c intitulé « Expéditions délivrées par les surveillants-chefs des maisons d'arrêt » du B de la section V du chapitre II et comprenant l'article R. 166 est abrogé.