Article (Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice)

Art. 8. - L'article R. 122 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les termes : « 60 F » sont remplacés par les termes : « 73 F ».

II. - Au 1o du deuxième alinéa, les termes : « 80 F » et « 72 F » sont respectivement remplacés par les termes : « 97 F » et « 87 F ».

III. - Au 2o du deuxième alinéa, les termes : « 40 F » et « 36 F » sont respectivement remplacés par les termes : « 48 F » et « 44 F ».