Article (Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice)

Art. 3. - Le 19o de l'article R. 93 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 19o Les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice en application de l'article 131-35 du code pénal.

« 20o Les frais d'une immobilisation décidée en application du 5o de l'article 131-6 et du 2o de l'article 131-14 du code pénal. »