Article (Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen)

Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture interviendront postérieurement à sa publication au Journal officiel.