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Article (Arrêté du 12 février 1999 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1954 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Gros Plant »)

Article (Arrêté du 12 février 1999 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1954 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Gros Plant »)

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.