Article (Décret no 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale)

Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 10 mai 1982 susvisé, les mots : « la délégation au développement et aux formations » sont remplacés par les mots : « la délégation au développement et à l'action territoriale ».