Article (Arrêté du 5 février 1999 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants des personnels au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel)

Art. 2. - Le nombre de sièges de membre titulaire et de membre suppléant attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit :

FEN-UNSA : quatre sièges de membre titulaire, quatre sièges de membre suppléant ;

FSU : deux sièges de membre titulaire, deux sièges de membre suppléant ;

SGEN-CFDT : un siège de membre titulaire, un siège de membre suppléant.