Article 11
Forclusion. - Lots et gains non réclamés
11.1. Les lots et gains « Bingo » sont payables dès le lendemain du tirage, sous réserve de l'application de l'article 8.4, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion. Si le lendemain du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, les lots et gains sont payables dès le premier jour ouvrable qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
Si le soixantième jour suivant la date du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
En cas d'application de l'article 8.4, le paiement s'effectuera à l'issue d'une période d'une journée ouvrée à compter du lendemain du tirage.
11.2. Les gains de rang 1 non perçus dans les délais fixés au 11.1 sont versés au compte « cagnotte Bingo ».
11.3. Les lots des rangs 2 à 6 non perçus dans les délais fixés au 11.1 sont versés à un fonds de réserve, qui peut être affecté au versement de lots exceptionnels, en espèces ou en nature, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, ou à la couverture du solde négatif éventuel du fonds de contrepartie du jeu. S'il y a lieu, les sommes nécessaires à la couverture de ce solde, lors de son arrêté à la fin de l'exploitation du jeu, peuvent être prélevées sur le compte « cagnotte Bingo ».