Article (Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées)

Art. 1er. - Tout exploitant d'une installation d'élimination d'huiles usagées doit avoir reçu un agrément dans les formes prévues à l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.