Article (Décret no 99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 8. - L'article R. 666-12-12 du code de la santé publique est modifié comme suit :

I. - A l'avant-dernier alinéa, les mots : « désigné par le chef d'établissement » sont remplacés par les mots : « désigné par le président de l'Etablissement français du sang » et les mots : « président de l'Agence française du sang » par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

II. - Au dernier alinéa, les mots : « par l'établissement à l'Agence française du sang et au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par l'Etablissement français du sang à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance concerné ».