Article (Décret no 99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - L'article R. 666-12-3 du code de la santé publique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 666-12-3. - L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Etablissement français du sang s'informent mutuellement de tout incident transfusionnel. »