Article (Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - L'article R. 2025 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « par le ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

II. - Les mots : « par un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « par un médecin, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur désigné parmi ses agents par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 793-10 ».