Article (Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 9. - Les articles 2 et 3 et le 1o de l'article 4 du décret du 3 février 1969 susvisé sont abrogés.