Article (Arrêté du 26 mars 1999 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients et grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses)

Art. 2. - Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 5.2 de l'appendice C. 4 de l'arrêté ADR pour effectuer les visites initiales et périodiques des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés.