Art. 2. - L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents commissionnés de la brigade sont chargés des missions suivantes :
« 1o Missions d'intérêt général que la loi a confiées aux collectivités piscicoles en vue de la mise en valeur du patrimoine piscicole et de la protection des milieux naturels aquatiques.
« Pour l'exercice de ces missions, le président de la fédération, ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article R. 234-31 du code rural, a autorité sur le chef de brigade et les gardes. Le président de la fédération ne peut pas se faire représenter par un membre de la brigade dans les organismes consultatifs où il siège en cette qualité ;
« 2o Missions techniques d'intérêt national, notamment d'enquête, de formation et d'information, définies par instructions du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
« Ces instructions sont adressées au chef de la brigade départementale. Le délégué régional du Conseil supérieur de la pêche assure l'appui et l'animation technique de la brigade. Il apporte une aide méthodologique et logistique à la réalisation des activités de la brigade ;
« 3o Missions de surveillance et de police telles qu'elles sont définies par les lois et règlements.
« Pour la recherche et la constatation des infractions, chaque membre de la brigade est individuellement placé sous l'autorité du procureur de la République dont il relève en qualité d'agent exerçant des fonctions de police judiciaire. Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche porte à la connaissance des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche les instructions ministérielles relatives à la réglementation et à la police de la pêche. Le préfet adresse au chef de brigade les instructions nécessaires à l'exercice de la police de l'eau et de la police de la pêche en eau douce.
« Les instructions adressées au chef de brigade par le préfet et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont simultanément portées à la connaissance du président de fédération. »