Article (Arrêté du 25 janvier 1999 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1999)

Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 1999, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 1996 et 1997.