Article (Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits de prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers)

Art. 4. - Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus relatives aux chapitres du titre V du budget de la défense sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.