Article (Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours à provenir des redevances de contrôle et d'études, des remboursements d'essais et autres redevances contractuelles)

Art. 4. - Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus relatives aux chapitres du titre V du budget de la défense sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.