Art. 1er. - Les recettes encaissées au titre des redevances d'études, concessions de licences et cessions de droits de propriété industrielle sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 37 du 13/02/1999 page 2312 à 2313
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