Art. 9. - Les entreprises créées par les lauréats au titre des projets « création-développement » recevront un soutien financier de l'Etat, sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats et de la présentation d'un dossier de demande d'aide financière conforme à l'instruction du 1er octobre 1973 relative aux règles d'attribution des crédits du Fonds de la recherche technologique du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ce soutien prendra la forme d'une subvention versée à la société, d'un montant maximal de 3 millions de francs TTC, destinée à financer jusqu'à 35 % de ses coûts de développement sur une période de douze à trente-six mois.