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Article (Arrêté du 1er mars 1999 portant règlement d'un concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes)

Article (Arrêté du 1er mars 1999 portant règlement d'un concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes)

Art. 2. - Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, et dont le projet prévoit la création d'une entreprise innovante s'appuyant sur une recherche technologique. Lorsqu'elle sera créée, cette entreprise devra être installée sur le territoire national et son capital social devra être détenu majoritairement par des personnes physiques ; le candidat en détiendra au moins 20 %.

Peuvent également participer à ce concours toute personne physique de nationalité française résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne dont le projet répond aux mêmes conditions.

Sont exclus de ce concours les personnels en poste à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie ou dans les rectorats d'académie, les personnels de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).