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Article (Décret no 99-488 du 10 juin 1999 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte)

Article (Décret no 99-488 du 10 juin 1999 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte)

Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.