Article (Arrêté du 14 janvier 1999 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel au ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles)

Art. 1er. - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :

Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants ;

Confédération générale du travail (CGT) : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants ;

Force ouvrière (FO) : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;

Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.