Délibération no 98-4
La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine publiée au Journal officiel du 10 janvier 1997, notamment son article 9 ;
Vu la circulaire ministérielle no DSS/5D/97/588 du 8 septembre 1997 relative à la mise en place des conseils d'administration des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1997 nommant M. Petit (Jean-Louis) directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie,
et conformément aux recommandations faites par la Caisse nationale d'assurance maladie, notamment à propos du versement d'une subvention à l'échelle nationale par l'assurance maladie pour le fonctionnement des agences régionales de l'hospitalisation,
Décide :