Articles

Article (Arrêtés du 10 mars 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article (Arrêtés du 10 mars 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 1er. - Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai, Alès, Nantes et Albi-Carmaux sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dépenses relatives à l'activité de celles-ci imputées sur les chapitres 31-90, 31-94, 31-97, 33-90, 33-91, 33-92 et 34-98, section II (Services communs et finances).