Article (Décret no 99-277 du 7 avril 1999 modifiant le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale)

Art. 3. - L'article 16-1 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « aux articles 15 et 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 15, 16 et 19-2 » ;

II. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en application des articles 15, 16 et 19-2 ».