Article (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article D. 94, les mots : « personnel socio-éducatif » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement ».