Article (Arrêté du 11 janvier 1999 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger)

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1999. A compter de la même date, les arrêtés du 13 février 1995 et du 25 avril 1997 sont abrogés.