Art. 5. - Les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire semestrielle doivent être en mesure de présenter, le cas échéant, les justificatifs attestant que ladite indemnité est notamment utilisée pour compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre des affaires étrangères.