Article (Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)

Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par la directive 74/151/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/38/CE.

Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.