2. Critères
2.1. Dans le cas d'une demande d'agrément pour les vols sous supervision selon OPS 1.945, OPS 1.955 et OPS 1.960, les personnels pour lesquels l'agrément est demandé doivent :
- détenir les privilèges d'instructeur de qualification de type ou de classe, selon le cas (pilotes) ou d'instructeur de mécanicien navigant, ou, à défaut, pour les pilotes, avoir suivi une formation spécifique couvrant les matières précisées au paragraphe 6 ci-après d'un programme approuvé de stage d'instructeur de qualification de type ;
- avoir effectué au moins trois cents heures dans l'année précédente sur le type en qualité de commandant de bord dans l'entreprise. Dans le cas d'un changement de type, un nouvel agrément pourra être prononcé dans le respect des conditions réglementaires d'appariement des membres d'équipages nouvellement qualifiés ;
- être inscrit au registre du personnel navigant catégorie transport public ;
- remplir les conditions réglementaires pour être utilisé comme personnel navigant technique dans le transport aérien public sur les avions concernés (c'est-à-dire posséder la qualification de type, les conditions d'expérience récente et être à jour des entraînements et contrôles périodiques).
2.2. Dans le cas d'une demande d'agrément pour effectuer les contrôles en ligne selon OPS 1.955 et OPS 1.965, les personnels pour lesquels l'agrément est demandé doivent :
- avoir été agréés pour effectuer les supervisions en ligne depuis plus de six mois ;
- avoir effectué la formation d'au moins deux stages d'adaptation suivis de contrôles satisfaisants ;
- avoir été évalués au cours d'un vol par un examinateur de qualification de classe ou de type ou par un instructeur de mécanicien navigant habilité, selon le cas, dans la fonction de contrôle en ligne.
Dans le cas d'un changement de type, un nouvel agrément pourra être prononcé dans le respect des conditions particulières d'appariement des membres d'équipages nouvellement qualifiés.
2.3. Il est tenu compte également des éléments d'appréciation suivants :
- ancienneté dans la compagnie ;
- expérience sur l'aéronef concerné comme commandant de bord et instructeur ;
- expérience générale du transport aérien public ;
- connaissances de l'intéressé et aptitude à effectuer de la formation et des contrôles ;
- sanctions éventuellement prononcées par le conseil de discipline du personnel navigant de l'aéronautique civile.
2.4. L'agrément des navigants au sein d'une entreprise nouvellement créée est examiné au cas par cas.