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Article (LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1))

Article (LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1))

Article 25

I. - Les dispositions des chapitres Ier et III à VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de la présente loi.

II. - Pour l'application du code électoral en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

1o « Haut-commissaire » au lieu de : « préfet » ;

2o « Services du haut-commissaire » au lieu de : « préfecture » ;

3o « Subdivision administrative territoriale » au lieu de : « arrondissement », et : « commissaire délégué de la République » au lieu de : « sous-préfet » ;

4o « Secrétaire général adjoint » au lieu de : « secrétaire général de préfecture » ;

5o « Membre du congrès et d'une assemblée de province et » au lieu de : « conseiller général » et : « conseiller régional » ;

6o « Province » au lieu de : « département », et : « assemblée de province » au lieu de : « conseil régional » ;

7o « Institut territorial de la statistique et des études économiques » au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;

8o « Tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;

9o « Chambre territoriale des comptes » au lieu de : « chambre régionale des comptes » ;

10o « Budget de l'établissement chargé de la poste » au lieu de : « budget annexe des postes et télécommunications » ;

11o « Archives de la Nouvelle-Calédonie » ou « archives de la province » au lieu de : « archives départementales » ;

12o « Code des communes de la Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « code général des collectivités territoriales » ;

13o « Dispositions fiscales applicables localement » au lieu de : « code général des impôts » ;

14o « Droit du travail de Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « code du travail » ;

15o « Décisions des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « arrêté du ministre de la santé ».