Article 228
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après les mots : « des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer, » sont insérés les mots : « des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ».
II. - Le troisième alinéa du I de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application des mêmes dispositions, les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d'un même département d'outre-mer ou territoire d'outre-mer. »