Articles

Article (Arrêté du 4 janvier 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier)

Article (Arrêté du 4 janvier 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant no 14 du 24 janvier 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 23 septembre 1998 (Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.