Article (Arrêté du 7 juin 1999 désignant la mission « sécurité sociale-action sociale-santé » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Groupe d'études sur les discriminations)

Art. 2. - Le chef du service du contrôle d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.