Article (Décret no 99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture)

Art. 4. - I. - Les engrais azotés simples figurant à l'annexe I du présent décret sont ajoutés au I du chapitre A de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé.

II. - Les engrais composés simples figurant à l'annexe II du présent décret sont ajoutés au I du chapitre B de l'annexe II du même décret.

III. - Les engrais fluides figurant à l'annexe III du présent décret sont ajoutés au I du chapitre C de l'annexe II du même décret.

IV. - Les engrais avec éléments secondaires figurant à l'annexe IV du présent décret sont ajoutés au chapitre D de l'annexe II du même décret.