Article (Arrêté du 23 mars 1999 fixant les règles de l'habilitation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants des personnes disposant d'un accès aux résultats nominatifs de l'exposition individuelle des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants)

Art. 2. - L'habilitation de la ou des personnes visées à l'article 1er est délivrée par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Pour ce qui concerne l'accès à la banque de données gérée par l'office, elle donne lieu à la communication d'une clé d'accès. Cette clé est personnalisée et incessible.