Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 331 L

La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)