Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 328 H

Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « des exonérations prévues » sont remplacés par les mots : « de l'exonération prévue » ;

- le deuxième alinéa devient sans objet ;

- le troisième alinéa qui devient le deuxième est ainsi rédigé :

« La déclaration doit être accompagnée... (le reste sans changement). »

(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 50-V.)