Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 46 AGA

Cet article est modifié comme suit :

- au 1, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 » et les sommes de : « 843 F » et « 600 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 842 F » et « 599 F » ;

- au deuxième alinéa du 2, les sommes de : « 161 430 F » et « 124 860 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 162 730 F » et « 125 870 F » et l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 2-I.)