Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 363 AD

Au deuxième alinéa, le membre de phrase : « sur la base du taux de conversion de l'Ecu dans le secteur agricole à la date du 1er juillet de l'année civile en cours » est remplacé par le membre de phrase : « sur la base du taux de conversion de l'euro ».

(Règlements CE du Conseil nos 2799/98 et 2800/98 du 15 décembre 1998 et 2866/98 du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)