Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1647

Au a du V, la seconde phrase est supprimée.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)

Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre II, il est ajouté une section III intitulée : « Règles d'arrondissement » qui comprend l'article 1647-00 A rédigé comme suit :

« Art. 1647-00 A. - Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)