Article 1636 B octies
Au II, les mots : « et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique sont répartis » sont remplacés par les mots : « , des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique et de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes sont répartis ».
(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 36.)